C.G.V
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Chez OLIV au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à
243 ROUTE DU 4 MARS 1944
24330 BOULAZAC ISLE MANOIRE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 911 687 861 ci-après dénommée « CHEZ OLIV » et gérant le site chez-oliv.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chez-oliv.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL CHEZ OLIV et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chez-oliv.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des Billets de spectacle sur le site chez-oliv.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL CHEZ OLIV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Billets de spectacle
Les billets de spectacles proposés sont ceux qui figurent sur le site chez-oliv.fr de la société SARL CHEZ OLIV dans la limite des stocks disponibles. La société SARL CHEZ OLIV se réserve le droit de modifier à tout moment la programmation. Chaque spectacle est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Chez OLIV. L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre à l’organisateur, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur, aux dispositions spécifiques prises par l’organisateur, aux règles de sécurité et santé publique en vigueur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches artistes du site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Billets. La société SARL CHEZ OLIV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au programme le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit enregistrer son Nom Prénom et son adresse mail sur chez-oliv.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SARL CHEZ OLIV propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse mail ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL CHEZ OLIV lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL CHEZ OLIV, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL CHEZ OLIV 243 ROUTE DU 4 MARS 1944 24330 BOULAZAC ISLE MANOIRE; soit par email à l’adresse suivante : chez-oliv-pro-24@orange.fr, soit par téléphone au 07 87 58 07 41
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL CHEZ OLIV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. La loi française interdit, sous peine d’amende, de vendre ou de proposer à la vente des titres d’accès à un événement sportif, culturel, commercial ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de l’événement. En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires.
Article 7. Remboursement
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le Facebook CHEZ OLIV.
En cas d’annulation de l’événement à la demande de l’organisateur sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes de traitement et de remise des billet) En cas de report, les conditions de report et de remboursement des billets sont déterminées par l’organisateur de l’événement.
Le remboursement des billets s’effectue dans les conditions décrites dans le mail d’information que vous recevez pour vous informer de l’annulation. Cet email vous informe également sur la procédure de remboursement en fonction du type de billets achetés.
Article 8. Responsabilité
La société SARL CHEZ OLIV dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site chez-oliv.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL CHEZ OLIV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société SARL CHEZ OLIV s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL CHEZ OLIV 243 ROUTE DU 4 MARS 1944 24330 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PERIGUEUX
